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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1991, 91176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91176
Numéro NOR : CETATEXT000007818279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-27;91176 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 29 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-mari, le lieutenant de vaisseau René Y... ;
2°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable aux veuves dont les droits résultant du décès du pensionné se sont ouverts à compter de la date d'effet de ladite loi : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause, d'une part, et que l'intéressé ne perçoive pas déjà une autre pension de réversion, d'autre part ; que Mme X..., divorcée de M. Y..., bénéficiant de pensions de réversion du chef du décès de son dernier mari survenu le 3 décembre 1986, ne peut, de ce fait, prétendre à l'attribution d'une pension de réversion du chef du décès du lieutenant de vaisseau Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 82-599 1982-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1991, n° 91176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1991

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