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29/11/1991 | FRANCE | N°112173

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1991, 112173


Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., demeurant 10,12 rue Farnerie à Valence (26000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 d

cembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., demeurant 10,12 rue Farnerie à Valence (26000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a retenu que l'indice brut terminal de l'emploi de responsable de l'animation sportive que M. X... occupe auprès de la mairie de Valence n'est égal qu'à l'indice 579 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal du 4 juin 1984 et de l'avis de concours diffusé le 7 juin 1984, que l'emploi spécifique de responsable de l'animation sportive de la ville de Valence, qui n'est pas divisé en plusieurs classes, est doté d'une échelle indiciaire identique à celles des attachés et compris entre l'indice brut 379 et l'indice brut 780 ; qu'ainsi l'indice brut terminal de l'emploi occupé par M. X... est égal à 780 et non pas à 579 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande au motif que l'indice brut terminal de l'emploi qu'il occupait est inférieur à l'indice 780 ;
Article 1er : La décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Valence et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 29 nov. 1991, n° 112173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/11/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 112173
Numéro NOR : CETATEXT000007833922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-29;112173 ?
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