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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1991, 112173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112173
Numéro NOR : CETATEXT000007833922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-29;112173 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., demeurant 10,12 rue Farnerie à Valence (26000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a retenu que l'indice brut terminal de l'emploi de responsable de l'animation sportive que M. X... occupe auprès de la mairie de Valence n'est égal qu'à l'indice 579 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal du 4 juin 1984 et de l'avis de concours diffusé le 7 juin 1984, que l'emploi spécifique de responsable de l'animation sportive de la ville de Valence, qui n'est pas divisé en plusieurs classes, est doté d'une échelle indiciaire identique à celles des attachés et compris entre l'indice brut 379 et l'indice brut 780 ; qu'ainsi l'indice brut terminal de l'emploi occupé par M. X... est égal à 780 et non pas à 579 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande au motif que l'indice brut terminal de l'emploi qu'il occupait est inférieur à l'indice 780 ;
Article 1er : La décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Valence et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1991, n° 112173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/11/1991

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