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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 novembre 1991, 125079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125079
Numéro NOR : CETATEXT000007806372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-29;125079 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X... M'HENNI, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1991 par lequel le PREFET de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Z... M'HENNI,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. M'HENNI, entré irrégulièrement sur le territoire français, pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté du 13 mars 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... bénéficiait d'une délégation de signature régulière accordée par un arrêté en date du 10 octobre 1989 du PREFET de l'Essonne ;
Considérant que l'arrêté litigieux qui énonce les dispositions applicables et les considérations de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de M. Y... est suffisamment motivé ;
Considérant que ni les conditions dans lesquelles l'arrêté litigieux a été notifié à M. M'HENNI, ni celles dans lesquelles a été décidée son assignation à résidence n'ont d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a entrepris des études en France cette circonstance n'établit pas que le PREFET de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ; que le fait qu'il n'apporte pas de trouble à l'ordre public et les conditions dans lesquelles les services de police se seraient fait remettre son passeport sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'HENNI, au PREFET de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1991, n° 125079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 29/11/1991

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