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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 novembre 1991, 126278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126278
Numéro NOR : CETATEXT000007810996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-29;126278 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 29 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Robert X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du 18 février 1991 du PREFET DE L'AISNE lui refusant un titre de séjour ; qu'il pouvait dès lors faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que la circonstance que l'intervention de cet arrêté l'ait empêché de se rendre à une convocation qu'il avait reçue des services de la préfecture de police de Paris en vue de l'examen de sa situation ne permet pas de regarder cette mesure comme entachée d'erreur manifeste ; que le PREFET DE L'AISNE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la requête de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé comme entaché d'erreur manifeste l'arrêté du 29 avril 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens du 2 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AISNE, à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1991, n° 126278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 29/11/1991

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