Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 69218

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69218
Numéro NOR : CETATEXT000007631590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-29;69218 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant à Crottefou, Marigny l'Eglise (58140) Lormes ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition, en date du 15 février 1983, au commandement de payer émis à son encontre le 18 décembre 1982 ;
2°) annule la contrainte précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Jeanine X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt" ;
Considérant que par un jugement en date du 16 octobre 1981, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1982, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme X... tenue au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Evry Informatique ; qu'un commandement en date du 18 décembre 1982 a été délivré à Mme X... pour avoir paiement de ces droits ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre adressée le 15 février 1983, à la suite du commandement susmentionné, par Mme X... au trésorier-payeur général de l'Essonne qui, s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée, recouvrés par les seuls comptables de la direction générale des impôts, avait l'obligation de la transmettre au directeur des services fiscaux du même département, que l'intéressée se bornait à mettre en cause l'étendue de la solidarité dont le rincipe avait été fixé par le juge pénal et ne faisait valoir aucun moyen de recouvrement susceptible d'être examiné par le juge administratif ; que si dans la demande dont elle a saisi le tribunal administratif de Versailles le 14 juin 1983, Mme X... a contesté le recouvrement des impositions en litige en faisant état du sursis de paiement dont elles auraient été assorties, ses conclusions sur ce point étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées devant l'autorité administrative d'une opposition à contrainte fondée sur l'un des moyens visés à l'article L.281 du livre des procédures fiscales précité ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1991, n° 69218
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/11/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.