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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1991, 109724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109724
Numéro NOR : CETATEXT000007790027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;109724 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES - Délibérations préparatoires - Recours recevables en tant seulement qu'ils sont fondés sur des vices propres à la délibération attaquée (1).

135-02-02-01, 16-02-01-03-02, 54-01-01-01, 54-07-01-04-025, 68-01-01-01-02 Par une délibération du 26 février 1988 non prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, le conseil municipal de La Chaussée-Tirancourt a posé le principe "d'adopter définitivement le projet de plan d'occupation des sols modifié". Cette délibération doit être regardée comme une mesure préparatoire à un acte approuvant la modification du plan d'occupation des sols. Ainsi le préfet de la Somme n'était recevable à en demander l'annulation qu'en se fondant sur ses vices propres (1).

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Recours limité aux vices propres de la délibération - Délibérations préparatoires (postérieures à la loi du 2 mars 1982) - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur des vices propres à la délibération attaquée.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur les vices propres de la délibération attaquée - Délibération préparatoire - Délibération préparatoire à l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols (1).

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS RECEVABLES - Délibération préparatoire d'un conseil municipal (postérieure à la loi du 2 mars 1982) - Recours recevable en tant seulement qu'il invoque les vices propres de la délibération attaquée.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - Contentieux - Délibération préparatoire à une modification - Recours recevable en tant seulement qu'il est fondé sur des vices propres à la délibération attaquée (1).

Références :


1. Cf. 1987-05-22, Tête, p. 179


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, deux délibérations en date respectivement des 26 février 1988 et 7 avril 1988 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT a, d'une part, décidé d'adopter définitivement le projet de plan d'occupation des sols modifié et, d'autre part, approuvé ladite modification du plan d'occupation des sols ;
2°) rejette le déféré du préfet de la Somme présenté devant le tribunal administratif d' Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la délibération du 26 février 1988 :
Considérant que, par une délibération du 26 février 1988, le conseil municipal de La Chaussée-Tirancourt a décidé "d'adopter définitivement le projet de plan d'occupation des sols modifié" ; que cette délibération doit être regardée comme une mesure préparatoire à un acte approuvant la modification du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi le préfet de la Somme n'était recevable à en demander l'annulation qu'en se fondant sur ses vices propres ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur l'atteinte portée par la modification à l'économie générale du plan d'occupation des sols pour annuler la délibération du 26 février 1988 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet de la Somme devant le tribunal administratif d' Amiens ;
Considérant que la circonstance que le maire de La Chaussée-Tirancourt ait, pour la séance du 26 février 1988, reçu pouvoir de deux conseillers municipaux, en violation de l'article L. 121-12 du code des communes, n'est pas de nature, eu égard au nombre de conseillers municipaux ayant voté pour le projet de délibération, à entacher la légalité de la délibération du 26 février 1988 ; que la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé la élibération de son conseil municipal du 26 février 1988 ;
Sur la légalité de la délibération du 7 avril 1988 :

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues au 1er alinéa de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.123-3-1. Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance" ;
Considérant que, par une délibération du 7 avril 1988, le conseil municipal de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la commune consistant à créer au sein de la zone NC un secteur NCb dans lequel sont interdites les installations classées liées à l'activité agricole ainsi que les installations non classées liées à l'activité agricole qui par leur situation, leurs dimension ou leur exploitation sont de nature à gêner le voisinage ; qu'eu égard à l'importance de l'activité agricole pour cette commune rurale, à la dimension du secteur concerné qui couvre près du cinquième de la superficie communale et aux interdictions édictées, ces nouvelles dispositions portent atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, le conseil municipal de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 123-4 susvisé du code de l'urbanisme, recourir, en l'espèce, à la procédure de modification ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal du 7 avril 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT ;
Article 1er : Le jugment du tribunal administratif d' Amiens en date du 12 juin 1989 est annulé en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT en date du 26 février 1988.
Article 2 : Les conclusions de la demande du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1988 et le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4
Code des communes L121-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 109724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1991

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