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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1991, 113605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113605
Numéro NOR : CETATEXT000007807782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;113605 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
1°) M. et Mme I...
XY..., demeurant ..., 2°) M. et Mme Pierre F..., demeurant ..., 3°) M. et Mme Charles Y..., demeurant ..., 4°) Mme Joséphine Z..., demeurant ..., 5°) M. et Mme Henri A..., demeurant ..., 6°) Docteur et Mme G..., demeurant ..., 7°) Mme Amélie U..., demeurant ..., 8°) Mme Jeanne L..., demeurant ..., 9°) M. et Mme Albert E..., demeurant ..., 10°) M. et Mme Jacques M..., demeurant ..., 11°) M. et Mme Michel S..., demeurant ..., 12°) Mme T..., demeurant ..., 13°) M. et Mme XX..., demeurant ..., 14°) M. et Mme XW...
C..., demeurant ..., 15°) M. et Mme Daniel B..., demeurant ..., 16°) M. et Mme Marie O..., demeurant ..., 17°) Mme H... LE GOFF, demeurant ..., 18°) M. et Mme Serge X..., demeurant ..., 19°) M. et Mme Marcel XZ..., demeurant ..., 20°) M. et Mme N..., demeurant ..., 21°) Docteur Michèle D..., demeurant ..., 22°) M. et Mme K..., demeurant ..., 23°) Mme Marie-Chritine Q..., demeurant ..., 24°) M. et Mme Michel J..., demeurant ..., 25°) Docteur et Mme V..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1989 par lequel le maire de Brest a accordé à M. Gabriel P... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation ...,
- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme XY... et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'apui de leur demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1989 par lequel le maire de Brest a accordé à M. P... un permis de construire ne paraît de nature, en l'état de l'instruction à justifier son annulation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme XY..., M. et Mme F..., M. et Mme Y..., R...
Z..., M. et Mme A..., M. et Mme G..., Mmes U..., LE GLEAU, M. et Mme E..., M. et Mme M..., M. et Mme S..., R...
T..., M. et Mme XX..., M. et Mme C..., M. et Mme B..., M. et Mme O..., R... LE GOFF, M. et Mme X..., M. et Mme XZ..., M. et Mme N..., Mme D..., M. et Mme K..., Mme Q..., M. et Mme J... et de M. et Mme V... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme XY..., M. et Mme F..., M. et Mme Y..., R...
Z..., M. et Mme A..., M. et Mme G..., Mmes U..., LE GLEAU, M. et Mme E..., M. et Mme M..., M. et Mme S..., R...
T..., M. et Mme XX..., M. et Mme C..., M. et Mme B..., M. et Mme O..., R... LE GOFF, M. et Mme X..., M. et Mme XZ..., M. et Mme N..., Mme D..., M. et Mme K..., Mme Q..., M. et Mme J..., M. et Mme V... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 113605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1991

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