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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1991, 127089

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127089
Numéro NOR : CETATEXT000007830431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;127089 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 mars 1991 par laquelle il a décidé qu'"il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de M. X..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en interprétation" ;
Considérant que par la décision n° 107 586 du 18 mars 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la "demande de sursis" de M. X... ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la requête n° 170 586 de M. X... ne tendait pas à l'octroi d'un sursis mais à l'annulation du jugement du 14 février 1959 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait ordonné, sur la demande des époux Y... qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 14 février 1959 à M. X... ; que cette requête est d'ailleurs ainsi analysée dans les visas et les motifs de la décision, desquels il ressort que le Conseil d'Etat a entendu juger que l'appel de M. X... était devenu sans objet ; qu'ainsi la décision n° 107 586 du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui a influé sur le sens de cette décision ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur commise dans le dispositif de cette décision ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de sursis des époux Y... ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : Le dispositif de la décision n° 107 586, en date du 18 mars 1991, du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article premier : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X...".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à a ville de Marseille, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 127089
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1991

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