Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 02 décembre 1991, 127121

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127121
Numéro NOR : CETATEXT000007830440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;127121 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TSHINKUMKU, demeurant A 127 37356 E 2. Train de Loos B.P. 29 à Loos Cédex (59374) ; M. X... TSHINKUMKU demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1991 par lequel le PREFET du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... TSMINKUNKU a reçu le 23 avril 1991 notification par voie postale de l'arrêté du PREFET du Nord en date du 16 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours a couru à compter du 23 avril 1991 à 24 heures ; qu'il suit de là que le délai de recours fixé par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. X... TSHINKUMKU a saisi le 21 mai 1991 le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... TSHINKUMKU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TSHINKUMKU, au PREFET du Nord et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 127121
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 02/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.