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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1991, 98381, 98382, 98383 et 98384

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98381;98382;98383;98384
Numéro NOR : CETATEXT000007821985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;98381 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Nomination à des emplois de chef de service - directeur-adjoint et sous-directeur dans les administrations centrales - Exercice non provisoire de ces attributions par des agents ne répondant pas aux conditions posées par l'article 2 du décret n° 55-1152 du 19 septembre 1955 - Illégalité.

36-03-03-005 Selon l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur dans les administrations centrales sont réservés aux administrateurs civils. Toutefois, il peut être fait appel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration, autres que celui des administrateurs civils, soit à des corps techniques supérieurs, soit à certains corps de services extérieurs relevant du ministère intéressé. Agents qui n'ont pas fait l'objet de décisions écrites de nomination et qui se sont vu confier les attributions effectives de sous-directeur ou de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. Alors même que les intéressés n'ont pas été appelés à occuper des postes budgétaires correspondant à ces fonctions, les nominations dont s'agit, qui n'avaient pas un caractère provisoire, étaient soumises aux dispositions du décret du 19 septembre 1955. Il n'est pas contesté que ces agents ne remplissaient pas les conditions fixées par les dispositions réglementaires susmentionnées pour l'accès aux emplois de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale. Dès lors, le ministre était tenu de faire droit à la demande de l'Association générale des administrateurs civils tendant au retrait des nominations litigieuses. Annulation de la décision du ministre rejetant cette demande.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 98 381, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté son recours contre la nomination de fait en qualité de sous-directeur de M. X..., inspecteur général de la répression des fraudes ;
Vu 2°) sous le n° 98 382, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté son recours dirigé contre la nomination de fait comme sous-directeur de M. A... ;
Vu 3°, sous le n° 98 383, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté son recours contre la nomination de fait comme sous-directeur de M. Y..., inspecteur général de la répression des fraudes ;
Vu 4°, sous le n° 98 384, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté son recours contre la nomination comme chef de service de M. Z... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 55-1152 du 5 novembre 1955 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 98 381, 98 382, 98 383 et 98 384 de l'Association générales des administrateurs civils présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, selon l'article 2 du décret susvisé du 19 septembre 1955, les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur dans les administrations centrales sont réservés aux administrateurs civils ; que, toutefois, il peut être fait appel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration, autres que celui des administrateurs civils, soit à des corps techniques supérieurs, soit à certains corps de services extérieurs relevant du ministère intéressé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier corroborées par les mémoires en défense du ministre de l'économie et des finances que, si MM. X..., A..., Y... et Z... n'ont pas fait l'objet de décisions écrites de nomination, ils se sont vu confier les attributions effectives de sous-directeur ou de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ; que, alors même que les intéressés n'ont pas été appelés à occuper des postes budgétaires correspondant à ces fonctions, les nominations dont s'agit, qui n'avaient pas un caractère provisoire, étaient soumises aux dispositions du décret du 19 septembre 1955 ; qu'il n'est pas contesté que MM. X..., A..., Y... et Z... ne remplissaient pas les conditions fixées par les dispositions réglementaires susmentionnées pour l'accès aux emplois de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale ; que, dès lors, le ministre était tenu de faire droit à la demande de l'Association générales des administrateurs civils tendant au retrait des nominations litigieuses ; qu'il résulte de ce qui précède que l'Association générales des administrateurs civils est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre du 21 mars 1988 rejetant cette demande ;
Article 1er : La décision en date du 21 mars 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privation est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association générale des administrateurs civils, à MM. X..., A..., Y..., Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décret 55-1152 1955-09-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 98381;98382;98383;98384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1991

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