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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1991, 119911

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119911
Numéro NOR : CETATEXT000007633082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-04;119911 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LE MOULIN ROUGE", ayant son siège social à Audelange (39700) Orchamps ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-771 du 21 août 1990 fixant le montant de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe de prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 50-III de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : "Les tarifs fixés par l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 90-771 du 21 août 1990 attaqué, qui a pour seul objet de fixer, en application de l'article 1618 septies du code général des impôts, le montant de la taxe sur les blés tendres, n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que, dès lors, la requête tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société anonyme "LE MOULIN ROUGE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LE MOULIN ROUGE", au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1618 septies
Décret 90-771 1990-08-21
Loi 90-1169 1990-12-29 art. 50 Finances rectificative pour 1990


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1991, n° 119911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1991

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