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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1991, 75771

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75771
Numéro NOR : CETATEXT000007632020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-04;75771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Indemnité de fin de gérance perçue par le locataire-gérant d'une station-service : absence de caractère commercial.

19-04-02-01-01-01 Locataires-gérants d'une station-service qui, selon une convention passée avec la Société Elf, ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance" une somme à titre "d'indemnité de résiliation", et se sont engagés à se désister de l'action qu'ils avaient engagée devant la juridiction prud'homale. Dans ces conditions, l'indemnité de résiliation ne pouvait être regardée comme constitutive d'un revenu se rattachant à leur activité commerciale ni faire l'objet d'une imposition à ce titre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1986, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Ris-Orangis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance" une somme de 116 000 F à titre "d'indemnité de résiliation" ; que M. et Mme X... se sont engagés, par la même convention, à se désister de l'action qu'ils avaient engagée devant la juridiction prud'homale ; que, dans ces conditions, l'indemnité de résiliation ne pouvait être regardée comme constitutive d'un revenu se rattachant à leur activité commerciale ni faire l'objet d'une imposition à ce titre ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé de prononcer la décharge sollicitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti afférent à l'indemnité de résiliation de 116 000 F qui lui a été versée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1991, n° 75771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1991

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