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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 89311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89311
Numéro NOR : CETATEXT000007819567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-06;89311 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y..., la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984, et la décision implicite du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-141 du 27 février 1984 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 février 1984 pris pour l'application du décret susvisé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jury du concours B de l'internat en médecine, qui comprenait vingt-cinq membres, s'est réuni le 9 juillet 1984 pour procéder à la modification de l'ordre de classement des candidats figurant sur la liste complémentaire, afin de rectifier une erreur qui était intervenue dans le décompte des points obtenus par l'une des candidates ; que l'erreur ainsi commise résultant de la délibération, il appartenait au jury de la corriger au terme d'une nouvelle délibération prise dans les formes régulières ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1984 que seuls sept membres du jury étaient présents lors de la délibération, neuf d'entre eux ayant approuvé par correspondance la modification envisagée ; que cette façon de procéder a eu pour effet de permettre la participation au vote de membres du jury absents ; qu'il suit de là que la délibération attaquée était irrégulière ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984 et la décision implicite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France rejetant le recours gracieux formé par Mlle Y... contre cette délibération ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministr des affaires sociales et de l'intégration, à Mlle Y... et à Mlle X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1991, n° 89311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1991

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