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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 94201 et 99223

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94201;99223
Numéro NOR : CETATEXT000007834053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-06;94201 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - Notes du directeur de l'éducation surveillée diffusant les avis émis par les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée - Mesures préparatoires insusceptibles de recours (1).

36-05, 54-01-01-02-02 Par les notes attaquées, le directeur de l'éducation surveillée a porté à la connaissance des directeurs des services extérieurs les avis émis par les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée, et demandé aux destinataires de ces notes de procéder à la préparation des mesures individuelles concernant les membres des personnels appelés à bénéficier de promotions, mutations, titularisations, mises en disponibilité, réintégrations, détachements. Ces notes constituent des mesures préparatoires, insusceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Notes du directeur de l'éducation surveillée diffusant les avis émis par les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée (1).

Références :


1. Rappr. Section 1957-12-20, Syndicat national de la radiodiffusion et de la télévision française, p. 700 ; 1988-10-21, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des P.T.T., du tourisme, chargé des P.T.T. c/ Mme Capro-Placide, p. 371


Texte :

Vu 1°), sous le n° 94 201, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 1987, présentée par M. Joël C..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (63490), et tendant à l'annulation des notes du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de l'éducation surveillée porte à la connaissance des responsables des services extérieurs, d'une part les mutations et règlements des questions diverses, d'autre part, les promotions et réintégrations de disponibilité ou de détachement, consécutifs aux avis émis par les commissions administratives paritaires à l'occasion de leur réunion des 22, 26, 29 mai et 3 juin 1987 ;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 1988, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier de la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Vu 2°), sous le n° 99 223, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 août 1987, présentée par le syndicat national des personnels de l'éducation surveillée, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de la note du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de l'éducation surveillée porte à la connaissance des responsables des services extérieurs le tableau des mutations et règlements des questions diverses consécutifs aux avis émis par les commissions administratives paritaires à l'occasion de leur réunion des 22, 26, 29 mai et 3 juin 1987 ;
Vu l'ordonnance du 10 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande du syndicat national des personnels de l'éducation surveillée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les demandes susvisées de M. Joël C... et du syndicat national des personnels de l'éducation surveillée présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par les notes attaquées, le directeur de l'éducation surveillée a porté à la connaissance des directeurs des services extérieurs les avis émis par les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée, et demandé aux destinataires de ces notes de procéder à la préparation des mesure individuelles concernant les membres des personnels appelés à bénéficier de promotions, mutations, titularisations, mises en disponibilité, réintégrations, détachements ; que ces notes constituent des mesures préparatoires, insusceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les demandes susvisées sont manifestement irrecevables et doivent par suite être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de M. Joël C... et du syndicat national des personnels de l'éducation surveillée sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël C... au syndicat national des personnels de l'éducation surveillée, à MM. X..., B..., à Mlle A..., à M. Y..., Vigouroux, Jehanno, Thomas, à Mme D..., à M. Z... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1991, n° 94201;99223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1991

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