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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 95115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95115
Numéro NOR : CETATEXT000007821964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-06;95115 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 10 juin 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 25 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant 15 jours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret du 22 août 1990 portant application à Mme X... de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Juliette X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril 1991, Mme X... demande au Conseil d'Etat de constater que le litige né du pourvoi qu'elle a introduit est devenu sans objet à la suite du décret du Président de la République déclarant les faits ayant motivé la sanction dont elle a été l'objet, amnistiés ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction infligée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas été exécutée et que n'ont pas été versés les frais mis à sa charge par la décision attaquée ; que, dès lors le pourvoi introduit par Mme X... conserve son objet ; qu'il y a, dès lors, lieu de regarder les conclusions de Mme X... comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1991, n° 95115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1991

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