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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 109892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109892
Numéro NOR : CETATEXT000007807710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;109892 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 26 mai 1986 par la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE en vue d'obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 13 avril 1989 le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 109892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 09/12/1991

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