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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 121742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121742
Numéro NOR : CETATEXT000007810140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;121742 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 avril 1990 autorisant la création d'une gravière à Baldenheim par la COMMUNE DE BALDENHEIM ;
2°) de rejeter la demande de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-région Est et de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE BALDENHEIM,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 9 octobre 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 19 avril 1990 par lequel le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a autorisé l'exploitation d'une gravière à Baldenheim ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALDENHEIM, tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait ordonné qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALDENHEIM.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALDENHEIM, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-région Est et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 121742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 09/12/1991

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