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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 décembre 1991, 124560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124560
Numéro NOR : CETATEXT000007789622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;124560 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 26 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, M. X... se borne à soutenir qu'il est né en France, qu'il y habite depuis son enfance, que son casier judiciaire est vierge et qu'il a épousé le 21 octobre 1988 une ressortissante française ; que de tels moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 124560
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/12/1991

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