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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 décembre 1991, 126671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126671
Numéro NOR : CETATEXT000007830421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;126671 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération en date du 20 mars 1991, par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune,
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération en date du 20 mars 1991 du conseil municipal d'Albon approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Albon en date du 20 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Albon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 126671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/12/1991

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