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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 84182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84182
Numéro NOR : CETATEXT000007817261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;84182 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 84 182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, représentée par son agent général pour la France, la société American International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense 2 (92079) ; la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 56 231 310 F qu'elle a versée à son assurée, la société "Le Compresseur frigorifique", à la suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ;
- de condamner conjointement et solidairement la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 56 231 310 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ;
Vu, 2°) sous le n° 90 554, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Rouen Cedex (76029), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la compagnie MUTUELLES UNIES demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 1 500 124 F qu'elle a versée à son assurée, la société "La Participation foncière", à la suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ;
- de condamner conjointement et solidairement la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 1 500 124 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance et des intérêts des intérêts ;
Vu, 3°) sous le n° 90 555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance NORWICH UNION, dont la direction pour la France est ... (75441), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la companie NORWICH UNION demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 750 062,00 F qu'elle a versée à son assurée, la société "La Participation foncière", à la suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ;
- de condamner conjointement et solidairement la communauté
urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 750 062,00 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance et des intérêts des intérêts ;
Vu, 4°) sous le n° 90 556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC UNITED COMPANY, dont la direction pour la France est ... (75440), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la compagnie GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC UNITED COMPANY demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 750 062,00F qu'elle a versée à son assurée, la société "La Participation foncière", à la suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ;
- de condamner conjointement et solidairement la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 750 062,00 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance et des intérêts des intérêts ;
Vu, 5°) sous le n° 90 557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance LLOYD'S de Londres, dont le mandataire général en France est M. Bernard de X..., domicilié en cette qualité ... ; la compagnie LLOYD'S demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 1 000 082 F qu'elle a versée à son assurée, la société "La Participation foncière", à la suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ;
- de condamner conjointement et solidairement la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 1 000 082 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance et des intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie NEW
HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurances les MUTUELLES UNIES, de la société d'assurances la NORWICH UNION, de la société d'assurances la GENERALE ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC UNITED COMPANY et de la société LLOYD'S DE LONDRES, de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de Me Boulloche, avocat de la ville de Chassieu,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes des compagnies d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, MUTUELLES UNIES, NORWICH UNION, GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC UNITED COMPANY et LLOYD'S sont relatives aux conséquences d'un même sinistre ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement du 25 juin 1987 :
Considérant que la circonstance que l'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Lyon à la demande de la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE n'ait pas été effectuée en présence des quatre autres compagnies requérantes, ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, auquel, par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait l'obligation d'ordonner lui-même une expertise, fît état du rapport de l'expert comme pièce du dossier ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'incendie qui s'est déclaré le 1er août 1982 vers 21 h 30 et qui a causé le dommage dont les compagnies requérantes demandent réparation, ait un lien avec le feu de benne survenu le même jour vers 21 h 00 et les conditions de son extinction par les sapeurs-pompiers ; que dès lors, les compagnies requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux compagnies d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, MUTUELLES UNIES, NORWICHUNION, GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC UNITED COMPANY, LLOYD'S, à la communauté urbaine de Lyon, à la commune de Chassieu, à la commune de Genas et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 84182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 09/12/1991

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