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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 décembre 1991, 86959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86959
Numéro NOR : CETATEXT000007817318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;86959 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du directeur général des impôts en date du 13 décembre 1984 refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° in fine de la loi du 11 janvier 1984 à la suite de l'accident dont elle a été victime le 25 septembre 1984 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., lorsque s'est produit l'accident dont elle a été victime, ne se trouvait pas sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile ; qu'elle avait effectué un détour pour reconduire en voiture une de ses collègues et avait d'ailleurs emprunté pour revenir chez elle, après avoir déposé sa collègue, une voie en sens interdit où s'est produit l'accident ; que dans ces conditions le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, pour annuler le refus du ministre de reconnaître en l'espèce l'existence d'un accident de service, s'est fondé sur ce que la décision ministérielle aurait reposé sur des faits inexacts ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir que le détour qu'elle avait effectué avait pour objet de reconduire chez elle, après la fin de sa journée de travail, une de ses collègues dont la voiture était en panne, cette circonstance ne suffit pas à conférer à l'accident dont elle a été victime le caractère d'un accident de service ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision qui lui avait été déférée ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter a demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 86959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/12/1991

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