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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 103369

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103369
Numéro NOR : CETATEXT000007822763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;103369 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité de la parcelle pour laquelle le permis a été délivré.

54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de la Londe- les-Maures (Var) délivrant à une société un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 6 logements et commerces sur la parcelle d'un lotissement, M. G. se prévaut de sa situation non contestée de locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité. Il justifie ainsi, dans les circonstances de l'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Existence - Locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité de la parcelle pour laquelle le permis a été délivré.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1988 et 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de 5 décisions du maire de la Londe-les-Maures dans le Var : 1) l'arrêté en date du 6 avril 1987 délivrant un certificat administratif mentionnant l'obtention d'une garantie d'achèvement de travaux et autorisant la délivrance d'un permis de construire sur la zone 21 du lotissement de Valcros, 2) l'arrêté du 2 octobre 1986 autorisant la vente anticipée du lot n° 21 de ce lotissement, 3) l'arrêté du 24 mars 1987 autorisant la société du Domaine de Valcros à différer les travaux de finition du lot n° 21, 4) l'arrêté du 14 avril 1987 accordant un permis de construire dans le lot n° 21, 5) l'arrêté du 1er juin 1987 accordant un permis de construire dans le lot n° 39 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement partiel de M. X... :
Considérant que par acte enregistré le 24 novembre 1989, M. X... déclare se désister de son appel contre le jugement attaqué, en tant que ce dernier a rejeté ses demandes dirigées contre : 1°) l'arrêté en date du 6 avril 1987 délivrant un certificat administratif mentionnant l'obtention d'une garantie d'achèvement de travaux et autorisant la délivrance d'un permis de construire sur la zone 21 du lotissement de Valcros, 2°) l'arrêté du 2 octobre 1986 autorisant la vente anticipée du lot n° 21 de ce lotissement, 3°) l'arrêté du 24 mars 1987 autorisant la société du Domaine de Valcros à différer les travaux de finition du lot n° 21, 4°) l'arrêté du 14 avril 1987 accordant un permis de construire dans le lot n° 21 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte ;
Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1987 :
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1987 du maire de la Londe-les-Maures (Var) délivrant à la société du Domaine de Valcros un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 6 logements et commerces sur la parcelle n° 39 du lotissement du Domaine de Valcros, M. X... se prévaut de sa situation non contestée de locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité ; qu'il justifie ainsi, dans les cironstances de l'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, au motif qu'il n'était que locataire d'un immeuble à usage de bureaux, rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre cet arrêté ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 18-6-1 du règlement du lotissement du Domaine de Valcros, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral du 28 avril 1978, le pétitionnaire doit, préalablement au dépôt de toute demande de permis de construire, remettre à un collège d'architectes, afin qu'il soit en mesure d'y apposer son visa, un dossier composé de divers documents dont la totalité des pièces qui doivent être jointes à la demande de permis ; qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le règlement d'un lotissement impose aux co-lotis une formalité de cette nature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le dossier de la demande de permis de construire présentée par la société du Domaine de Valcros n'a pas été remis au collège d'architectes susmentionné préalablement au dépôt de la demande en mairie ; qu'ainsi le permis accordé par le maire de la Londe-les-Maures l'a été en violation de l'article 18-6-1 du règlement du lotissement ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation dudit permis ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'appel de M. X... contre le jugement du 7 octobre 1988 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du maire de la Londe-les-Maures en date des 6 avril 1987, 14 avril 1987, 2 octobre 1986 et 24 mars 1987.
Article 2 : Le jugement du 7 octobre 1988 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté en date du 1er juin 1987 par lequelle maire de la Londe-les-Maures a délivré à la société du Domaine de Valcros un permis de construire sur la parcelle n° 39 du lotissement du Domaine du Valcros. L'arrêté précité du 1er juin 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Londe-les-Maures, à la société du Domaine de Valcros, à la société civile immobilière Provence Scandinave et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 103369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Aguila
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/12/1991

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