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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1991, 121814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121814
Numéro NOR : CETATEXT000007810145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;121814 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... au Mée-sur-Seine (77350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 9 mai 1989 aux termes de laquelle l'attaché de direction chargé du personnel du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... (Seine-et-Marne) lui a indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel du service intérieur au Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y..., était chargée, à la date de son licenciement, de travaux de nettoyage et d'entretien des locaux ; que cet emploi ne la faisait pas participer directement à l'exécution du service public ; que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi ledit contrat était régi par le droit privé et qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né de l'absence de reconduction de ce contrat ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Jocelyne X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au directeur du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 121814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1991

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