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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 125590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125590
Numéro NOR : CETATEXT000007789651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;125590 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, en Savoie (73121), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire,
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de LA COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL et de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice lié à l'exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de ladite décision paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 125590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/12/1991

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