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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 décembre 1991, 61598

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61598
Numéro NOR : CETATEXT000007632997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;61598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 1er mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 et à la décharge de l'imposition contestée, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de ladite requête relatives aux pénalités dont il avait été accordé dégrèvement, rejeté les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition et à l'exagération de la base taxable et a ordonné un supplément d'instruction afin, d'une part, de préciser la méthode suivie par le vérificateur pour répartir entre le taux majoré et le taux normal le volume des affaires taxables reconstituées et, d'autre part, de recueillir les observations du redevable sur la ventilation ainsi opérée, ensemble les mémoires et pièces qui y sont annexés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 1er mars 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. X... relative au rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978, a rejeté l'ensemble des moyens de la requête à l'exception de celui contestant la répartition du chiffre d'affaires taxable entre le taux normal de 17,60 % et le taux majoré de 33 1/3 %, que le requérant estimait sommaire et au sujet de laquelle le Conseil d'Etat a ordonné un supplément d'instruction ;
Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction précité, effectué contradictoirement avec M. X..., que la méthode initiale du vérificateur a consisté à répartir le chiffre des ventes en l'état, reconstituées par voie de rectification ou de taxation d'office, de l'entreprise individuelle de bijouterie-gravure de M.
X...
entre le taux normal et le taux majoré suivant une clé de répartition qui eût été moins favorable à celui-ci que la répartition par moitié qui a été finalement retenue pour l'établissement de l'impôt ; qu'ainsi M. X..., qui ne conteste pas ladite méthode, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de la base soumise au taux majoré de 33 1/3 % ;
Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir qe c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de la partie de l'imposition encore en litige ;
Article 1er : Les conclusions de la requête susvisée de M.FOUCHET sur lesquelles il y a encore lieu de statuer selon la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 1er mars 1989 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 61598
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1991

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