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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 décembre 1991, 74746

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74746
Numéro NOR : CETATEXT000007632209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;74746 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1986 et 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samuel Y...
X..., demeurant ... ; M. OIFFER X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule lettre adressée par M. OIFFER X... à la direction des services fiscaux, en date du 17 février 1981, se borne à demander qu'il soit sursis au recouvrement des impositions résultant des redressements qui lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 ; que cette lettre qui ne contient aucune contestation du bien-fondé desdites impositions ou de la procédure qui est à leur origine ne peut être regardée comme une réclamation au sens de l'article 1931-1 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la requête présentée en première instance par M. OIFFER X... était irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OIFFER X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. OIFFER X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OIFFER X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1931-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 74746
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1991

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