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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1991, 85642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85642
Numéro NOR : CETATEXT000007833763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-11;85642 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1987 et 22 juin 1987, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie a approuvé une modification de la convention de concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 1972 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 84-821 du 6 septembre 1984 et notamment son article 5 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant que si l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1982 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie dispose que : "Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la distribution publique d'énergie électrique relève de la compétence exclusive du territoire", l'article 5-11° de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie a attribué compétence aux autorités de l'Etat dans les matières régies par l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; que, dès lors, le gouvernement du territoire était incompétent pour approuver par un arrêté du 27 juin 1985 un avenant n° 8 à la convention du 25 août 1972 comportant concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un avenant à la convention du 25 août 1972 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 10 décembre 1986 est annulé, ensemble l'arrêté du 27 juin 1985 du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 84-821 1984-09-06 art. 5
Ordonnance 82-1115 1982-12-23 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1991, n° 85642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1991

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