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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1991, 75833

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75833
Numéro NOR : CETATEXT000007631998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-16;75833 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Etalement de l'imposition des subventions (article 42 septies du C - G - I - ) - Subvention rétrocédée par une société de crédit-bail.

19-04-02-01-04-09 Préloyers de crédit-bail : le contrat de crédit-bail immobilier conclu, pour la construction d'un bâtiment industriel, entre une société de crédit-bail et une entreprise stipule le versement de préloyers pendant la période de construction et jusqu'à l'entrée dans les lieux, préloyers qui seront déduits des dernières trimestrialités de loyer en fin de bail. Ces préloyers se rapportent à des loyers non échus (exercice clos avant l'entrée en vigueur de l'article 38-2 bis du C.G.I.) et ne sont pas déductibles par l'entreprise dans ses charges au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été versés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Autres charges - Crédit-bail - Préloyers - Exercice de rattachement.

19-04-02-01-03-04 Etalement des subventions : dans la mesure où les primes de développement régional accordées à l'occasion de la construction d'un immeuble industriel financée par des contrats de crédit-bail ont été versées aux sociétés de crédit-bail, propriétaires de l'immeuble durant la durée du contrat, à charge pour elles de les rétrocéder immédiatement à l'entreprise locataire, cette dernière peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 42 septies du C.G.I. qui autorisent l'étalement de l'imposition des subventions versées aux entreprises.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Gel Occitan, dont le siège est Polygone de l'Aérodrome, le Montat, à Cahors (46000) ; la société anonyme Gel Occitan demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1981,
2°) ordonne la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la société anonyme Gel Occitan,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que les "préloyers" que la société requérante a versés à la société Batimap en application des dispositions de l'article 22 du protocole conclu avec celle-ci pour la construction d'un bâtiment industriel devaient être déduits des dernières trimestrialités de loyer en fin de bail ; qu'ainsi, s'agissant de loyers qui n'étaient pas échus, la société anonyme Gel Occitan ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts autorisant la déduction des loyers des immeubles du bénéfice de l'exercice ;
Considérant, d'autre part, que les primes de développement régional accordées à l'occasion de la construction de l'immeuble devant être exploité par la société anonyme Gel Occitan ont été versées aux sociétés de crédit-bail finançant la construction de l'immeuble et propriétaires de celui-ci ; que, dès lors que ces sociétés ont rétrocédé immédiatement ces primes à la société anonyme Gel Occitan, cette dernière pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts qui autorise sous condition la déduction des subventions d'équipement accordées aux entreprises ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme Gel Occitan est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge en tant qu'elle concernait les primes de développement régional ; que le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;
Article 1er : La société anonyme Gel Occitan est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 et des intérêts de retard y afférents, du fait de l'imposition de primes dedéveloppement régional d'un montant de 382 247 F.
Article 2 : Le jugement du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme Gel Occitan est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Gel Occitan et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 39 par. 1, 42 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1991, n° 75833
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Fouquet
Avocat(s) : Me Odent, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1991

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