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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 108398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108398
Numéro NOR : CETATEXT000007787638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;108398 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Duc Duy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 novembre 1986 du rectorat de l'académie de Grenoble refusant de lui verser le reliquat des allocations de chômage en tant qu'ancien agent non titulaire de l'Etat au prétexte qu'il avait déjà reçu le reliquat desdites allocations en tant que coopérant ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) annule le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme irrecevable la demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 novembre 1986 du recteur de l'Académie de Grenoble :
Considérant que la double circonstance, qu'à la suite de la décision du 12 novembre 1986 M. X... a sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire et saisi le recteur d'un recours gracieux, est sans incidence sur la pertinence du motif retenu par le tribunal administratif et tiré de ce que la décision du 12 novembre 1986, attaquée par M. X..., était purement confirmative d'une décision du 14 mai 1984, devenue définitive par expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 10 novembre 1983 portant application de l'article L.351-16 du code du travail :
Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal Officiel du 13 novembre 1983 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ses dispositions ne sont pas entachées d'inexistence ; que, dès lors, les conclusions dirigées à son encontre, enregistrées le 30 juin 1989, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, au ministre des affaires sociales et de l'intégrationet au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-16
Décret 83-976 1983-11-10 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 108398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/12/1991

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