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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 116281

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116281
Numéro NOR : CETATEXT000007807807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;116281 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1990 et 7 mai 1990, présentés pour la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL, dont le siège est Buroparc 2, Bp 76 à Labège Innopole Cédex (31328), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel, à la requête de la société civile immobilière La Gravelle, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Port-Sainte-Foy en date du 28 avril 1989 accordant un permis de construire à la société requérante ;
2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par la SCI La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la commune de Port-Sainte-Foy :
Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy a reçu communication de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL ; qu'ainsi le mémoire qu'elle a présenté constitue non pas une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'avancement des travaux en date du 9 mars 1990 établie par l'architecte, que les travaux de construction du bâtiment pour l'édification duquel le permis de construire avait été délivré étaient achevés à la date où le tribunal administratif a statué sur la demande de la S.C.I La Gravelle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux .
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD EDIAL, à la S.C.I La Gravelle, au maire de la commune de Port-Sainte-Foy, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 116281
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1991

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