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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 120359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120359
Numéro NOR : CETATEXT000007789560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;120359 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE - Demande dirigée contre une décision de rejet - Décision n'appelant aucune mesure d'exécution.

54-06-07-01-01, 54-07-01-03-02 Les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne sous astreinte une commune à exécuter une décision de rejet, qui n'appelle aucune mesure d'exécution de la part de l'administration, sont sans objet et par suite irrecevables.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Demande dépourvue d'objet - Conclusions tendant à la condamnation sous astreinte à l'exécution d'une décision de rejet.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision." ;
Considérant que par sa décision du 7 mars 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée par lettre du 11 décembre 1981 par laquelle le maire de Roissy-en-France (Val-d'Oise) l'avait licencié de son emploi de professeur de musique auxiliaire vacataire ; que la décision de rejet, ainsi devenue définitive, des conclusions de M. X..., n'appelait de la part de l'administration aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne sous astreinte la commune de Roissy-en-France à prononcer sa réintégration étaient sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Roissy-en-France et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 120359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Gosselin
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/12/1991

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