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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1991, 122959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122959
Numéro NOR : CETATEXT000007810185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;122959 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "le Manderley" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 30 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1990 par laquelle la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales a refusé la contre-expertise médicale qu'il sollicitait,
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1958 relatif au rôle et aux conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales que, dans tous les cas, la décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'ainsi la "décision" du 24 septembre 1990 par laquelle la commission de réforme des agents des collectivités locales a refusé d'ordonner une contre-expertise médicale de l'état de santé de M. X..., ne constitue qu'un simple avis et n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté pour ce motif sa requête tendant à l'annulation de ladite "décision" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.

Références :

Arrêté interministériel 1958-10-30 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 122959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1991

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