Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 87222

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87222
Numéro NOR : CETATEXT000007833750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;87222 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 87 222, la requête, enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Couodet-Cassé" à Sengouagnet (31160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction relatif à l'implantation d'un garage construit par M. Y..., son voisin, par rapport à la limite parcellaire et à la conformité de cette construction à diverses règles d'urbanisme ;
- d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à M. Y... pour ce garage ;
Vu, 2°) sous le n° 93 167, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1987, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Couodet-Cassé" à Sengouagnet (31160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Garonne, a accordé à M. Y... un permis de construire un garage sur la commune de Sengouagnet, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le caractère du passage séparant la construction litigieuse de la maison de Mme BARRERE ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux jugements relatifs au même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de Haute-Garonne en date du 29 novembre 1985 accordant un permis de construire à M. Y..., le tribunal administratif de Toulouse a, par un premier jugement en date du 26 février 1987, prescrit avant dire-droit un complément d'instruction ; que, par un second jugement, en date du 23 octobre 1987, il a sursis à statuer sur cette demande ; qu'enfin, par un jugement en date du 7 juillet 1988, passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel, le même tribunal a rejeté la demande de Mme X... ; que, dès lors, l'appel de Mme X... dirigé contre les jugements précités des 26 février et 23 octobre 1987 est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 87222
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.