Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 87677

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87677
Numéro NOR : CETATEXT000007817357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;87677 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA, dont le siège est ..., représentée par la gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire mis à son encontre par l'office national d'immigration le 19 août 1985 pour le paiement d'une somme de 25 480 F correspondant au montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L.341-7 du code du travail à raison de l'emploi illégal d'un salarié étranger ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit état exécutoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'office des migrations internationales,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'office national d'immigration a émis le 19 août 1985 à l'encontre de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA un état exécutoire pour le paiement d'une somme de 25 480 F ; que l'opposition que la société a formée contre cet état exécutoire a été rejetée par une décision du directeur de l'office national d'immigration en date du 6 décembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de la photocopie d'un accusé de réception postal produit par l'office national d'immigration, laquelle a valeur probante dès lors que sa conformité à l'original n'est pas contestée, qu'un pli recommandé adressé par l'office national d'immigration à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA a été remis le 9 décembre 1985 à M. X..., époux de la gérante de la société et auteur de l'opposition ; que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA soutient qu'elle n'a pas reçu la décision du 6 décembre 1985 et que la signature figurant sur l'accusé de réception n'a pas été apposée par une personne ayant qualité pour recevoir ladite décision, elle n'apporte pas de commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; qu'ainsi, la société doit être réputée avoir régulièrement reçu notification de la décision du 6 décembre 1985 le 9 décembre suivant ; qu'il suit de là qu'elle était forclose lorsqu'elle a présenté au tribunal administratif de Nice le 12 mai 1986 sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 19 août 1985 ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA, à l'office des migrations internationales et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 87677
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.