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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1991, 100997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100997
Numéro NOR : CETATEXT000007805315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-20;100997 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son concubin, M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3° Les militaires de tout grade possédant le statut de militaire de carrière ... 4° leur conjointe survivante et leurs orphelins" ;
Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que si Mme Y... et M. X... ont vécu ensemble pendant de nombreuses années, cette union n'a jamais été consacrée par un mariage ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1991, n° 100997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/12/1991

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