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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1991, 106706

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106706
Numéro NOR : CETATEXT000007805325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-20;106706 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 23 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son premier mari, M. Y... ;
2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès de M. Y..., premier mari de la requérante, survenu le 5 février 1985, a ouvert au profit de sa seconde épouse, née Molard un droit à pension de veuve, laquelle lui a été concédée par arrêté du 18 mars 1985 ; que les dispositions précitées de l'article L 44 du code des pensions font, dès lors, obstacle à ce que Mme X..., qui s'était remariée avant le décès du pensionné, puisse bénéficier d'une pension de veuve du chef de son premier mari ; qu'ainsi, le ministre de la défense a fait une exacte application de ces dispositions en rejetant la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Arrêté 1985-03-18
Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 82-599 1982-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1991, n° 106706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/12/1991

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