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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 104993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104993
Numéro NOR : CETATEXT000007824332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-06;104993 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1989, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... au Bois à Nantes (44100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle refuse à M. X... la communication de plusieurs documents administratifs concernant sa scolarité à l'Ecole normale d'instituteurs de Mont-Saint-Aignan au cours du premier semestre 1978 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
Considérant que, par un jugement du 17 juin 1988, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle refusait à M. X... la communication de plusieurs documents relatifs à sa scolarité à l'Ecole normale d'instituteurs de Mont-Saint-Aignan au cours du premier semestre de 1978 ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la communication des documents administratifs autres que la "réponse de la main de M. X..." et la "déclaration du 31 mars" ;
Considérant que dans un mémoire enregistré le 3 avril 1991, M. X... déclare se désister purement et simplement de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer sa communication des deux documents précités :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que ces deux documents ont été communiqués à M. X... ; que, dès lors, sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte, est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles :

Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... en ce qui concerne la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'xécution du jugement du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il porte sur la communication des documents autres que la "réponse de la main de M. X..." et la "déclaration du 31 mars".
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus de la requête de M. X....
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1992, n° 104993
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/01/1992

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