Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 97311

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97311
Numéro NOR : CETATEXT000007833636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-06;97311 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône l'autorisant à licencier pour motif économique Mme Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., gérant de la société en nom collectif "Dervieux-Rioton" qui exploitait un salon de coiffure à Saint-Priest, a décidé de licencier Mme Y... non pas pour remédier aux difficultés économiques de son entreprise, mais pour en faciliter la vente à un nouvel employeur qui ne souhaitait pas maintenir les contrats de travail du précédent employeur ; que, dès lors, en autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 13 décembre 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1992, n° 97311
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/01/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.