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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1992, 84737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84737
Numéro NOR : CETATEXT000007813656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-08;84737 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS.

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président de son conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 10 avril 1987, et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département, esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex (33074) ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur recours de l'intéressé, l'arrêté du président du conseil général en date du 3 août 1984 portant promotion de M. X..., capitaine de sapeurs-pompiers au 3ème échelon de son grade, à compter du 1er janvier 1984,
2°) rejette le recours de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ;
Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté, en date du 3 août 1984, par lequel le président du conseil général de la Gironde a promu M. X..., capitaine au corps des sapeurs-pompiers forestiers professionnels du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE au 2ème et au 3ème échelon de son grade ait été notifié à ce dernier, plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif, tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la demande est recevable ;
Sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes que la demande de première instance de M. X... tendait à l'annulation de l'arrêté précité du 3 août 1984 ; qu'ainsi, en prononçant l'annulation de l'arrêté attaqué, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, et instituant un corps de sapeurs-pompiers forestiers professionnels dans chacun de ces départements : "Les dispositions du décret du 13 août 1925 portant réorganisation des corps de sapeurs-pompiers et des textes qui l'ont modifié ou complété sont applicables aux sapeurs-pompiers forestiers ..." ; que cette disposition doit s'entendre comme rendant applicables aux sapeurs-pompiers forestiers non seulement les textes qui ont modifié ou complété le décret du 13 août 1925 avant l'intervention du 25 janvier 1947, mais également ceux qui ont modifié le décret du 13 août 1925 ou s'y sont substitués postérieurement au décret du 25 janvier 1947 ; que, par suite, le décret du 7 mars 1953 portant organisation des corps des sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, ayant expressément, par son article 179 "abrogé, à l'exception des articles 5 et 19, le décret du 13 août 1925 et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires ..." était applicable aux corps des sapeurs-pompiers forestiers professionnels des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le statut fixé par une délibération du Conseil général de la Gironde et approuvé par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 22 janvier 1960, dans la mesure où il déroge aux dispositions du décret du 7 mars 1953 modifié, émane d'une autorité incompétente ; qu'il en va ainsi des dispositions de ce statut déterminant les règles d'avancement d'échelon ; que c'est illégalement que le président du Conseil général de la Gironde s'est fondé sur ces règles pour prendre l'arrêté du 3 août 1984 par lequel il a promu M. X... au 2ème et au 3ème échelon de son grade et en a fixé la date d'effet ; que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1960-01-22
Arrêté 1984-08-03
Décret 1925-08-13
Décret 47-539 1947-03-25 art. 6
Décret 53-170 1953-03-07 art. 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1992, n° 84737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/01/1992

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