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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1992, 88099

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88099
Numéro NOR : CETATEXT000007833639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-08;88099 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1987 et 30 septembre 1987, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville à Saint-Denis (93200), à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 25 novembre 1987 ; la VILLE DE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mars 1987, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 décembre 1985 de son maire, licenciant Mme Catherine X... pour abandon de poste ;
2°) rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Denis, en date du 2 décembre 1985, la licenciant pour abandon de poste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la VILLE DE SAINT-DENIS,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent non titulaire de la VILLE DE SAINT-DENIS, employée comme assistante dentaire temporaire, a quitté son poste le 19 novembre 1985, en fin de matinée sans fournir d'explication ; que mise en demeure, par une lettre dont elle a accusé réception le 29 novembre 1985, de reprendre ses fonctions le 2 décembre suivant, faute de quoi elle serait réputée en situation d'abandon de poste, Mme X... ne s'est pas présentée à cette convocation ; que l'intéressée n'a adressé que le 4 décembre suivant à l'administration un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de 12 jours à compter du 2 décembre, lequel certificat n'est parvenu en mairie que le 5 décembre ; que, par suite, et alors qu'il ne ressort pas du dossier que Mme X... était hors d'état, le 2 décembre, d'informer la ville de l'impossibilité où elle était de reprendre son travail, conformément à la mise en demeure qu'elle avait reçue, le maire de Saint-Denis a pu légalement estimer qu'elle avait rompu le lien qui l'unissait à la VILLE DE SAINT-DENIS et s'était placée en situation d'abandon de poste ; que, la VILLE DE SAINT-DENIS est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas eu abandon de poste de la part de Mme X... pour annuler l'arrêté de son maire du 2 décembre 1985 radiant cette dernière des cadres du personnel communal ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige que l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant, d'une part, que l'administration pouvait légalement, comme elle l'a fait par la décision attaquée, tirer les conséquences de l'abandon de poste de Mme X... sans que soient observées à l'égard de l'intéressée les formalités prévues en matière disciplinaire ;
Considérant, d'autre part, que si l'intéressée fait valoir que c'est illégalement que la VILLE DE SAINT-DENIS aurait refusé de lui verser les allocations de chômage, un tel moyen est inopérant à l'appui de sa demande tendant exclusivement à l'annulation de l'arrêté l'ayant radiée des cadres de la ville ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE SAINT-DENIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire, en date du 2 décembre 1985, radiant Mme X... des cadres communaux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-DENIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1985-12-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1992, n° 88099
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/01/1992

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