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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1992, 110657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110657
Numéro NOR : CETATEXT000007803951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-10;110657 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu le jugement du 17 mars 1988 du conseil de prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour motif économique Mme X... de son emploi de directrice régionale ;
Vu la lettre du 21 septembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, par ordonnance en date du 13 septembre 1989, a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... conteste la réalité du motif économique invoqué pour son licenciement, il résulte des pièces du dossier que la situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification des contrats de travail des salariés du secteur commercial ; que Mme X... ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail qui lui était ainsi proposée, son licenciement est fondé sur une cause économique structurelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer non fondée l'exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative à la légalité de la décision, en date du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour cause économique Mme Maria X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LA DIFFUSION", à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1992, n° 110657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/01/1992

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