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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 janvier 1992, 111780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111780
Numéro NOR : CETATEXT000007824315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-10;111780 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de reversion du chef du décès de son premier mari, M. X... ;
2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, applicable en l'espèce eu égard à la date de décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50" ;
Considérant que Mme Z..., née Y... a épousé M. X... le 12 février 1949 et divorcé de celui-ci le 25 juillet 1974 ; qu'elle a épousé en secondes noces M. A... avant le décès de son premier époux, survenu le 29 décembre 1981 ; que les dispositions précitées de l'article L.44 du code des pensions auxquelles le juge des pensions ne peut déroger pour des raisons d'équité, font obstacle à ce que la requérante puisse prétendre au bénéfice d'une pension de reversion du chef du décès de M. X... ; que dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée en date du 20 novembre 1989, le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la pension de reversion qu'elle avait sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1992, n° 111780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/01/1992

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