Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1992, 101741

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101741
Numéro NOR : CETATEXT000007824185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-13;101741 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - Recours dirigé contre une autorisation de défrichement - Moyen tiré de l'absence d'autorisation de coupe et d'abattage prévue par l'article L - 130-1 du code de l'urbanisme - Moyen inopérant - Législation indépendante de celle qui régit les autorisations de défrichement.

03-06-02-02, 54-07-01-04-03, 68-04-042-01 Les autorisations de coupe et d'abattage, délivrées sur le fondement de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, sont prises en vertu d'une législation différente et indépendante de celle qui régit les autorisations de défrichement, délivrées en application des articles L.311-1 et suivants du code forestier. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'autorisation de coupe et abattage à l'appui d'un recours dirigé contre une autorisation de défrichement est inopérant.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Invocation de textes inapplicables au litige - Recours dirigé contre une autorisation de défrichement - Moyen tiré de l'absence d'autorisation de coupe et d'abattage prévue par l'article L - 130-1 du code de l'urbanisme - Législation indépendante de celle qui régit les autorisations de défrichement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES - AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES - Dispositions de l'article L - 130-1 du code de l'urbanisme - Législation indépendante de celle qui régit les autorisations de défrichement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420), agissant par son président M. Alain Geniteau domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société SFI-CLR,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
Sur le moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse a été accordée à une personne morale qui n'avait pas la qualité de propriétaire :
Considérant que si la demande d'autorisation de défrichement a été présentée au nom de la société SFI - CLR qui n'était pas à l'époque propriétaire du terrain, celle-ci bénéficiait d'une promesse acceptée de vente avec accord sur la chose et sur le prix, portant sur les parcelles concernées et consentie par les propriétaires de ces dernières, ainsi qu'en fait foi le certificat du notaire en date du 11 février 1988 produit par la société SFI - CLR ; que dès lors l'association n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation attaquée à été accordée à une société dépourvue de qualité pour la demander ;
Sur le moyen tiré de ce qu'une autorisation de coupe et d'abattage d'arbres aurait dû être sollicitée :
Considérant que si l'association requérante fait valoir qu'à la date où a été délivrée l'autorisation de défrichement la commune de Saint-Palais-sur-Mer n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public et que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation, prise en vertu d'une législation différente de celle qui régit l'autorisation de défrichement, est indépendante de celle-ci ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de l'autorisation de coupe et abattage prévue par l'article L.130-1 du code de l'urbanisme à l'appui d'un recours dirigé contr une autorisation de défrichement, délivrée en application des articles L. 311-1 et suivants du code forestier, est inopérant ;
Sur le moyen tiré de ce que les bois qui font l'objet de l'autorisation de défrichement devaient être classés comme espace boisé dans le plan d'occupation des sols :

Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus la commune de Saint-Palais-sur-Mer n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les bois qui font l'autorisation de défrichement devaient être classés comme espace boisé est inopérant ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, à la société SFI - CLR et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code de l'urbanisme L130-1
Code forestier L311-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1992, n° 101741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/01/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.