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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 1992, 107346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107346
Numéro NOR : CETATEXT000007824367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-13;107346 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté leur demande de naturalisation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure" ; que cet article ne crée pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié ;
Considérant, d'autre part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande des époux X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1987 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marek X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité 61 à 71
Convention Genève 1951-07-28 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1992, n° 107346
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/01/1992

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