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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 1992, 124840

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124840
Numéro NOR : CETATEXT000007829486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-13;124840 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D' ENSISHEIM, (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Claude X..., annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 par lequel son maire a accordé à la société civile immobilière Bellevue un permis de construire ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été notifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg a été notifié à la COMMUNE D' ENSISHEIM, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 1er février 1991 ; que la requête de la commune dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 6 avril 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D' ENSISHEIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D' ENSISHEIM, à M. Claude X..., à la société civile immobilière Bellevue et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1992, n° 124840
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/01/1992

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