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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 101881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101881
Numéro NOR : CETATEXT000007824193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;101881 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 3 janvier 1985 par lequel le maire de Jullouville lui accordait un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense de la vallée du Lude devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Jullouville rendu public le 22 janvier 1982 classe la zone II ND en "zone de maintien strict en l'état naturel des lieux" ; que l'article II ND 1 de ce plan interdit toute modification de l'état des lieux ; que l'article II ND 2 autorise, toutefois, à titre dérogatoire, "les travaux d'aménagement des bâtiments existants sous réserve d'une bonne insertion dans le site" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 3 janvier 1985 à M. X... autorise une extension et une transformation très importantes de l'immeuble existant dont la surface hors-oeuvre nette et la hauteur sont plus que doublés ; que ces modifications ne peuvent être regardées comme des "aménagements" au sens de l'article II ND 2 du plan d'occupation des sols ; qu'en admettant même qu'elles assurent une meilleure insertion du bâtiment dans le site de la vallée du Lude, le maire de Jullouville a donc méconnu les dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols de sa commune en les autorisant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association de défense de la vallée du Lude et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 101881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1992

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