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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 104020

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104020
Numéro NOR : CETATEXT000007824238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;104020 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu le recours en révision, enregistré le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 16 novembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant au "dépôt d'une plainte administrative" contre plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, auteurs d'un rapport le concernant en date du 10 février 1986 ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que le recours en révision susvisé de M. X..., qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, ledit recours en révision n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 104020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/01/1992

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