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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 109788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109788
Numéro NOR : CETATEXT000007803971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;109788 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 31 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 avril 1988, par laquelle le vice-président du syndicat des transports de la région parisienne a décidé de le licencier et les autres demandes jointes à sa demande d'annulation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1988 précitée ;
3°) de condamner le syndicat des transports en commun de la région parisienne à lui verser une indemnité pour réparer le préjudice qu'il a subi, ainsi qu'une indemnité de licenciement ;
4°) d'ordonner le maintien à compter du 1er juin 1986, du bénéfice d'une indemnité pour frais de mission ;
5°) de reconstituer sa carrière au cours des cinq dernières années ;
6°) d'ordonner sa titularisation ;
7°) de fixer une astreinte de 1 500 F par jour en cas d'inexécution de la décision du Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de syndicat des transports parisiens,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été recruté en 1973 en qualité d'agent contractuel du syndicat des transports parisiens ; qu'il a été mis par ce syndicat, le 9 avril 1986, à la disposition du ministre délégué chargé des transports, en qualité de chargé de mission à son cabinet ; qu'à l'expiration de ses fonctions, il a fait l'objet, de la part du vice-président délégué du syndicat des transports parisiens, d'une mesure de licenciement au motif qu'il ne pourrait retrouver, au sein de cet organisme, des fonctions correspondant à sa qualification et à son expérience ;
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que, durant toute la période où il a été mis à disposition du cabinet du ministre délégué chargé des transports, M. X... a continué à être rémunéré par le syndicat des transports parisiens ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le syndicat, son contrat de travail était toujours en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contetée ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'emploi de M. X... figurait toujours dans l'organigramme de l'établissement lorsque sa mission au cabinet du ministre a pris fin ; que si les tâches qui étaient antérieurement les siennes dans les services du syndicat avaient été confiées à un autre agent, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intérêt du service, tenant notamment à une mesure de réorganisation, nécessitât qu'il soit mis fin à ses fonctions ; qu'ainsi en le licenciant au motif qu'il n'existait au syndicat aucun emploi correspondant à sa qualification, le vice-président de cet établissement a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du vice-président délégué du syndicat des transports parisiens le licenciant de ses fonctions ;
Sur les autres conclusions :
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à la titularisation, à la reconstitution de carrière et au versement de l'indemnité de fonction dont le bénéfice a été supprimé à M. X... à compter du 1er juin 1986 ne peuvent qu'être rejetées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette partie de sa demande ;
Sur la demande d'astreinte :
Considérant, qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, le Conseil d'Etat ne peut prononcer une astreinte qu'en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ; qu'il appartient au syndicat des transports parisiens, sous le contrôle du juge, d'assurer l'exécution de la présente décision ; que la demande d'astreinte ne peut, par suite, qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La décision du vice-président délégué du syndicat des transports parisiens, en date du 6 avril 1988, ensemble le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 31 mars 1989, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de ladite décision, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat des transports parisiens, au préfet de la région Ile-de-France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 109788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 15/01/1992

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