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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 123921

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123921
Numéro NOR : CETATEXT000007827112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;123921 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1991, présentée par la COMMUNE D'UVERNET-FOURS ; la COMMUNE D'UVERNET-FOURS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours a accordé à Mme Simone X... un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;
2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE D'UVERNET-FOURS (Alpes-de-Haute-Provence), pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire en date du 10 mai 1988 délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup à Mme Simone X..., ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; qu'ainsi, la COMMUNE D'UVERNET-FOURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'UVERNET-FOURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'UVERNET-FOURS, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 123921
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/01/1992

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