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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 62255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62255
Numéro NOR : CETATEXT000007811215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;62255 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la décision du 11 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête enregistrée le 3 septembre 1984, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait fixé la quote-part revenant à chacun des frères Roger et Georges X... dans la propriété des éléments incorporels attachés au fonds de commerce de minoterie-semoulerie donnée en location à la société en nom collectif "les fils de Yaya Y..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du 11 février 1987 le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait sursis à statuer sur la requête de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en tant que ladite agence contestait la valeur des quote-parts revenant à chacun des frères X..., "jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait fixé la quote-part revenant à chacun des frères X... ... l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer devra justifier dans le délai de deux mois de sa diligence à saisir de la question la juridiction compétente" ;
Considérant que, par lettre du 27 février 1990, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a fait savoir qu'il renonçait à saisir la juridiction compétente ; qu'à cette dernière date, le délai imparti pour exécuter la démarche prescrite était écoulé ; qu'il doit dès lors être réputé s'être désisté de sa requête et qu'il y a lieu de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à MM. Roger et Georges X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 62255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/01/1992

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